Consentement préalable LRE

Le recueil du consentement du destinataire avant l'envoi de la LRE (Lettre de Recommandée Électronique)
Conformément à l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, tous les expéditeurs de LRE, devront impérativement recueillir le consentement des destinataires particuliers et des administrations avant de pouvoir les notifier par LRE.
Ce consentement sera valable pour tous vos futurs envois.
 Pour l’envoi d’un recommandé électronique à un professionnel, le recueil du consentement est facultatif. La loi ne vous oblige pas à recueillir le consentement d’un professionnel avant de pouvoir le notifier par LRE, il est toutefois préférable de le prévenir d’un futur envoi par voie électronique.
En cas de litige, l’expéditeur devra être en mesure de prouver qu’il a recueilli en amont le consentement écrit de son destinataire.