Apporteur d'affaires - gratification

Selon la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 toute personne qui prête son concours de manière habituelle, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui (transactions et gestion immobilières), doit être titulaire d’une carte professionnelle, et toute personne habilitée par le titulaire d’une telle carte à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de cette dernière doit être en possession d’une attestation d’habilitation.
Toutefois, en dépit de la règle ci-dessus exposée, il existe des apporteurs d’affaires en immobilier qui peuvent être rémunéré.