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Compromis de vente "terrain"

ATTENTION ce compromis TERRAIN ne concerne que les terrains en secteur diffus, ou les terrains issus de lotissements soumis à déclaration préalable ou les terrains issus de lotissements soumis à permis d’aménager avec obtention d’une déclaration d’achèvement des ouvrages communs ou lorsque les ouvrages communs ont été achevés. Sinon, il faut faire une promesse unilatérale de vente.

Notre compromis est conçu pour assurer la sécurité de la transaction, et garantir le droit à rémunération de l'agent immobilier. Il sera utilement accompagné de la « fiche descriptive contractuelle Terrain » qui assure une grande transparence de la transaction, et permet d'éviter, autant que possible, toute mise en cause de la responsabilité du professionnel : il faut en effet poser les bonnes questions au vendeur, fournir les réponses à l'acquéreur, et pouvoir prouver que cela a été fait : c'est en effet au professionnel de prouver qu'il a bien rempli son devoir de conseil ! Comment le faire mieux que par des écrits ? Le droit à commission sera garanti, au-delà de l'acte authentique, par la signature de la «convention de reconnaissance d'honoraires postérieure à l'acte authentique» : la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler, à de nombreuses reprises, qu'une reconnaissance d'honoraires signée avant l'acte authentique était nulle.

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