Reconnaissance d'honoraires postérieure à l'acte

Convention postérieure à l'acte authentique ou définitif

C'est le seul moyen d'obtenir légalement une rémunération sans mandat ou en cas de mandat nul : la loi Hoguet ne trouve plus à s'appliquer après la signature de l¹acte authentique (cass. civ. 1er 14/06/88 bull. civ. n°185 et 03/02/93 bull. civ. n°46). Nous conseillons de faire signer ce document systématiquement à l'issue de chaque opération.