Mandat de Cession Droit au Bail 3 Options avec DIP

Mandat avec DIP : Ce nouveau document est composé de l’information précontractuelle et du mandat : un seul document à remplir et à faire signer, ce qui permet un gain de temps et plus de simplicité.

Contrat conclu hors établissement obligatoire dès lors que le nombre de salariés du mandant est inférieur ou égal à cinq (loi du 17/03/14 relative à la consommation, art.9).
NB : un document d'information précontractuelle doit être signé avant chaque mandat.