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Mandat Cession Droit au Bail 3 Options

Contrat conclu hors établissement obligatoire dès lors que le nombre de salariés du mandant est inférieur ou égal à cinq (loi du 17/03/14 relative à la consommation, art.9).
NB : un document d'information précontractuelle doit être signé avant chaque mandat.

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