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Mandat de location avec DIP

Qu’est-ce qu’un mandat de location ?

C’est un contrat qui lie le propriétaire d’un bien avec une agence immobilière, un gestionnaire locatif ou un administrateur de biens pour la mise en location du logement.

Quelle est la durée du mandat de location ?

Le mandat de location a une durée de 12 mois, dont 3 mois irrévocables.

Comment résilier le mandat de location ?

Chacune des parties pourra dénoncer le mandat de location à l’issue de la période d’irrévocabilité de 3 mois. La résiliation se fait par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, il faudra respecter alors un préavis de 15 jours avant la prise d’effet de la résiliation.
En cas de mandat signé hors établissement, le propriétaire a un délai de 14 jours pour se rétracter à compter du lendemain de la signature du mandat de location. Si le propriétaire a fait une demande expresse d’exécution anticipée et que la mission n’est pas complètement réalisée, le propriétaire pourra résilier le mandat de location pendant son délai de rétractation.

Quelles sont les missions de l’agence immobilière ?

L’agence immobilière doit effectuer toutes les démarches pour la mise en location du bien. L’agence immobilière s’engage à faire la publicité pour trouver un locataire, faire visiter le bien aux personnes intéressées pour louer le bien. L’agence va également étudier les dossiers des locataires, s’occuper de la rédaction du contrat de bail, de l’état des lieux d’entrée et de sortie.
L’agence immobilière représente le propriétaire et peut signer en son nom tous les documents nécessaires à accomplir sa mission.
L’agence immobilière s’engage à ne pas faire de discrimination.

Quels sont les honoraires de l’agence immobilière ?

L’agence immobilière fixe librement ses honoraires. Ces honoraires sont dus uniquement si la mission est réalisée et que l’agence immobilière a trouvé un locataire pour le bien.
Si la location n’est pas régie par la loi du 6 juillet 1989, alors les honoraires sont à la charge du propriétaire bailleur ou du locataire. En revanche, si la location est régie par la loi du 6 juillet 1989, alors selon les types de frais les honoraires peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire ou imputés en totalité au propriétaire du bien.
Les honoraires de négociation de l’agence immobilière pour la location du logement sont à la charge exclusive du propriétaire bailleur. Les honoraires de visite, de constitution de dossier, de rédaction de bail et d’établissement d’état des lieux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire.
Le montant payé par le locataire est plafonné en fonction de la localisation du bien et ne peut dépasser le montant payé par le propriétaire. Il existe 3 zones : la zone très tendue, la zone tendue et la zone non tendue. En fonction de la zone, un prix TTC par mètre carré de surface habitable est défini et doit être appliqué.

Quelles sont les obligations du propriétaire ?

Le propriétaire s’engage à louer aux personnes présentées par l’agence respectant les conditions précisées dans le mandat de location.
Le propriétaire ne peut louer à un locataire qui lui aurait été présenté par l’agence, et cela pendant la durée du mandat de location puis un an après l’expiration de ce mandat.
Le propriétaire bailleur, s’il loue sans l’intermédiaire de l’agence immobilière, doit informer l’agence du nom des locataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’engage à ne pas louer à un loyer inférieur à celui prévu au mandat de location.

Quelle est la clause pénale ?

Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations prévues dans le mandat de location, il devra alors verser à l’agence immobilière une indemnité compensatrice équivalente à la totalité des honoraires.

Quelles sont les conditions à respecter concernant le logement ?

Le logement doit respecter certaines conditions pour pouvoir être mis en location.

Tout d’abord, le propriétaire doit fournir un logement décent à son locataire. Ce logement ne doit pas constituer un risque pour la sécurité et la santé du locataire. Le propriétaire s’engage à réaliser les travaux sans délai pour la mise en conformité du logement.
Pour être décent, le logement doit respecter une surface habitable minimale de 9 m² avec une hauteur minimale sous plafond de 2,20 m ou un volume de 20 m³. La surface habitable (loi Boutin) doit être mentionnée dans le bail si le bien est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Elle peut être déclarée par le propriétaire bailleur ou mesurée par un professionnel. En cas d’erreur, le locataire peut demander une diminution du prix du loyer, il est donc fortement recommandé de passer par un professionnel pour effectuer le mesurage.
Un dossier de diagnostic technique doit être établi et annexé au bail. Les diagnostics devant être effectué pour la mise en location sont le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état des risques et pollutions, le diagnostic bruit, l’état de l’installation intérieur de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans, l’état de l’installation intérieure gaz si l’installation a plus de 15 ans et si le locataire le demande l’état mentionnant la présence ou non d’amiante.
Le logement peut bénéficier d’un régime fiscal particulier. Dans ce cas, il faut respecter les conditions prévues pour la location. Par exemple, pour la loi Pinel, il existe un plafond des loyers et des ressources du futur locataire à respecter.
Le logement peut avoir été acheté par un prêt à taux zéro (PTZ) ou un prêt conventionné. Si le prêt a été accordé après 2016 le logement ne peut pas être mis en location pendant les 6 années suivant la date de versement du prêt sauf si le propriétaire se trouve dans une des situations prévues par la loi. Dans ce cas, les conditions de mise en location sont encadrées notamment la durée de location et le montant des loyers sont plafonnés. Si le prêt a été accordé avant 2016 et qu’il a été complètement remboursé, alors le logement peut être mis en location librement. S’il n’est pas totalement remboursé et que l’on se trouve dans les 6 années suivant la date de versement du prêt, alors le logement ne peut être loué sauf si le propriétaire est dans une situation prévue par la loi. Au-delà de ces 6 années, le bien peut être loué avec l’accord de la banque.

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