Mandat de vente 3 Options avec DIP

Qu'est-ce qu'un mandat avec DIP ?

Ce nouveau document est composé de l’information précontractuelle et du mandat : un seul document à remplir et à faire signer, ce qui permet un gain de temps et plus de simplicité.

Le mandat de vente 3 options est un mandat de vente 3 en 1. Selon les options que vous choisissez, le mandat de vente se transforme en mandat de vente simple, en mandat de vente semi-exclusif (ou mandat préférence) ou en mandat de vente exclusif.

Le mandat s’adapte aux désirs du vendeur, c’est une aide à la négociation.

Qu’est-ce qu’un mandat simple ?

Le mandat simple permet au vendeur d’avoir recours à plusieurs agences pour vendre son bien, tout en gardant la possibilité de vendre son bien par lui-même. La seule restriction est l’interdiction de vendre en direct à un acquéreur qui a été présenté par l’agence.

Qu’est-ce qu’un mandat exclusif ?

Le mandat exclusif confié à l’agence lui permet d’être la seule à pouvoir vendre le bien. Si le vendeur trouve un acquéreur par lui-même, il doit le mettre en relation avec l’agence, qui se chargera de la vente et sera rémunéré de la totalité de ses honoraires prévus dans le mandat. Le vendeur ne peut pas mandater une autre agence pour vendre son bien.

Qu’est-ce que le mandat préférence ?

Le mandat préférence est un mandat qui se trouve entre le mandat simple et le mandat exclusif. C’est un mandat exclusif car le vendeur ne peut pas donner de mandats à d’autres agences, par contre, le mandat préférence permet au vendeur de garder la possibilité de vendre par lui-même. Ainsi, si le vendeur trouve un acquéreur, alors les honoraires seront réduits de moitié. L’agence de son côté a limité la concurrence et peut donc s’investir complètement pour cette vente.

Quelle est la durée du mandat ?

La durée du mandat est de 24 mois avec une période d’irrévocabilité de 3 mois. Après ce délai, le mandant peut dénoncer le mandat après un préavis de 15 jours. La durée du mandat est de 24 mois dont les 3 mois. Il n’y a pas de tacite reconduction dans ce mandat.

Quels sont les avantages de ce mandat ?

Ce mandat permet de répondre à toutes les objections du client. En effet, le client qui souhaite conserver le droit de vendre par lui-même ou souhaite confier son bien à plusieurs agences peut le faire facilement avec ce mandat.

Le mandat de vente 3 options permet de limiter le nombre d’agences sur le bien, ce qui évitera de voir le bien en publicité dans toutes les agences, cela limitera les intermédiaires. En effet, si le bien passe en publicité sur tous les supports publicitaires, voire même avec des prix différents selon les agences, les acquéreurs potentiels seront méfiants car cela donne une mauvaise image du bien. Cela donne l’impression que le bien est difficile à vendre, même si le mandat est récent.

Ce mandat peut faire apparaître des honoraires différents pour chaque option, il laisse donc toute la flexibilité nécessaire, tout en respectant le barème des honoraires.

Ce mandat interdit au mandant de traiter directement ou indirectement avec un client présenté par l’agence : peu importe l’option de mandat choisi. Cette interdiction s’applique donc aussi au mandat simple. Cette interdiction vaut pendant toute la durée du mandat mais aussi pendant 24 mois après la fin de validité du mandat. En cas de vente sans le concours de l’agence, le vendeur doit communiquer immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception les informations concernant la vente. Il doit donner le nom et l’adresse de l’acquéreur ainsi que les coordonnées du notaire en charge du dossier, le prix de la vente du bien ainsi que le nom de l’agence immobilière ayant participé à la vente, s’il y en avait une. L’agence pourra ainsi vérifier que l’acquéreur n’a pas été présenté par elle. Si toutefois l’acquéreur avait été présenté par l’agence, celle-ci pourra demander des dommages et intérêts au vendeur.

Quelles sont les clauses pénales ?

Si le mandant ne respecte pas le contrat, c’est-à-dire s’il vend sans le concours de l’agence, alors même que l’acquéreur a été présenté par l’agence, le vendeur devra alors s’acquitter d’une indemnité compensatrice forfaitaire correspondant à la totalité des honoraires. Il en sera de même si le vendeur refuse de vendre à un acquéreur qui aurait été présenté par l’agence ou si le vendeur n’a pas respecté une clause d’exclusivité, le vendeur devra également verser une indemnité compensatrice forfaitaire correspondant à la totalité des honoraires.

Si le mandant propose le bien à la vente à un prix différent qui celui prévu au mandat, et si ce prix est moins élevé, alors, le mandant devra verser une indemnité compensatrice forfaitaire correspondant à la moitié des honoraires correspondant au préjudice de la perte d’une chance de vendre le bien pour l’agence. Si le mandant ne respecte pas son engagement de communiquer les éléments de la vente dans le cas autorisé de vente sans le concours de l’agence, alors le mandant devra également verser une indemnité compensatrice forfaitaire correspondant à la moitié des honoraires.

Quelles sont les autres clauses du mandat ?

Une agence dont la carte professionnelle porte la mention « non détention de fonds » ne peut percevoir de fonds, ni de séquestre. Le séquestre doit être versé à une personne habilitée, un notaire ou une agence pouvant détenir des fonds.

Le mandat comporte également toutes les mentions obligatoires concernant le RGPD (le Règlement Général sur la Protection des Données). Les données collectées concernant le client sont des données nécessaires à la mission de l’agence immobilière. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la mission puis pendant 5 ans.

En cas de litige, le consommateur vendeur peut avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation afin de trouver un accord amiable entre le client et l’agence.

En cas de mandat conclu hors établissement, le client dispose alors d’un droit de rétractation de 14 jours. La mission de l’agence immobilière ne peut commencer qu’à l’expiration de ce droit de rétractation. Le client peut demander expressément une exécution anticipée du mandat, afin que l’agence commence sa mission immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, le vendeur pourra tout de même se rétracter pendant le délai de 14 jours, sauf si l’agence a pleinement exécuté sa mission.