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Mandat Exclusif de vente

Qu’est-ce qu’un mandat exclusif ?

Le mandat exclusif est un mandat qui donne à l’agence immobilière l’exclusivité du bien. Ainsi, aucune autre agence immobilière ne pourra avoir ce bien en mandat et le propriétaire ne pourra pas vendre par lui-même. Si le client, propriétaire du bien, trouve un acheteur, il devra le présenter à l’agence qui s’occupera de la vente.

Quelle est la durée du mandat exclusif ?

Le mandat exclusif a une durée de 24 mois, dont une période d’irrévocabilité de 3 mois. La reconduction tacite est interdite pour les mandats exclusifs. Le client vendeur doit montrer sa volonté de renouveler le mandat exclusif par la signature d’un nouveau mandat par exemple.

Comment résilier le mandat exclusif ?

Le vendeur ou l’agence immobilière peut résilier le mandat exclusif par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment à partir de l’expiration de la période d’irrévocabilité de 3 mois. Un préavis de 15 jours doit être respecté entre la demande de résiliation et la résiliation effective.

En cas de mandat exclusif signé hors établissement, le vendeur consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours sans aucune contrepartie et sans justification particulière. Le délai commence à courir le lendemain de la signature du mandat exclusif. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Pendant la période d’irrévocabilité du mandat de 3 mois, le vendeur peut mettre fin au mandat s’il constate des fautes graves de la part de l’agence immobilière, ce qui est un cas exceptionnel. L’agence immobilière n’est pas tenue à une obligation de résultat, mais a une obligation de moyens. L’agence immobilière doit donc tout mettre en œuvre afin de réaliser la vente. Si ce n’est pas le cas, le vendeur devra alors faire intervenir un huissier de justice qui constatera les fautes graves et pourra résilier le mandat exclusif pendant cette période d’irrévocabilité.

Qui peut signer un mandat exclusif ?

C’est au propriétaire du bien de signer le mandat exclusif. Le ou les propriétaires sont mentionnés sur le titre de propriété. Si le propriétaire du bien a déjà signé un mandat avec une autre agence immobilière, que ce mandat soit simple ou non, il ne pourra pas signer un mandat exclusif. En effet, le mandat exclusif ne peut être signé que si l’agence immobilière est la seule à détenir un mandat sur ce bien. L’agence immobilière a l’exclusivité du bien.

Qu’est-ce qu’un partage de mandats exclusifs ?

Certaines agences immobilières utilisent la mise en commun des mandats exclusifs. Cette mise en commun permet d’améliorer la satisfaction client. En effet, le bien est visible dans plusieurs agences locales, ce qui a pour effet d’augmenter la visibilité du bien. Le vendeur conserve son interlocuteur unique, tout en bénéficiant de la publicité faite par les autres agences sur son bien. La mise en commun des mandats exclusifs permet aussi de vendre le bien plus rapidement. Ce partage de mandats exclusifs est sans surcoût pour le propriétaire ou l’acquéreur. La commission sera partagée entre les deux agences.

Quelles sont les mentions spécifiques au mandat exclusif ?

Depuis la loi ALUR de 2014 l’agence immobilière doit spécifier les moyens de diffusion des annonces commerciales sur le mandat. Pour le mandat exclusif, il doit être spécifié également sur le mandat quelles actions particulières l’agence immobilière va mettre en place. Cela peut être par exemple la mise en place d’une présélection de candidats acquéreurs avant de faire visiter le bien, afin d’éviter les curieux ou les personnes non solvables. Cela peut être aussi une publicité sur des supports spécifiques.

Le mandat exclusif précise également les modalités et périodicité des comptes-rendus que l’agence immobilière doit fournir au vendeur. Par exemple, l’agence immobilière s’engage à envoyer par email chaque semaine un compte-rendu de ses actions sur le bien. L’agence immobilière peut aussi prévoir un rendez-vous physique mensuel afin de faire le point sur l’avancée de la vente du bien avec le propriétaire.

Toutes ces mentions dans le mandat ainsi que les comptes-rendus sur les actions mises en place par l’agence immobilière permettent de mettre en lumière tous les moyens mis en œuvre pour réaliser la vente.

Quels sont les avantages du mandat exclusif ?

Un mandat exclusif se vend plus vite, il reste moins longtemps dans les fichiers.

Le mandat exclusif permet une relation privilégiée entre le vendeur et l’agent immobilier, une relation plus sereine qui est basée sur la confiance accordée par le vendeur à l’agence immobilière. Ainsi, le propriétaire bénéficie d’un seul interlocuteur tout au long de la durée du mandat exclusif.

L’agence immobilière a plus de chance de vendre un bien en mandat exclusif qu’un bien en mandat simple. Elle pourra donc s’investir davantage, et mettre en place toutes les actions nécessaires afin de vendre le bien plus rapidement.

L’agence immobilière pourra utiliser la mise en commun des mandats exclusifs entre les agences immobilières adhérentes, ce qui augmentera la visibilité et facilitera la vente.

Le bien ne peut être acheté que par le biais de l’agence immobilière. Le mandat exclusif valorise le bien, ainsi, l’acquéreur ne sera pas en position de force pour négocier le prix et il ne pourra pas passer par un autre intermédiaire pour arriver à ses fins.

La satisfaction client est plus importante avec un mandat exclusif qu’avec un mandat simple. En effet, le propriétaire bénéficie d’un interlocuteur unique et son bien est vendu plus rapidement.

Le mandat exclusif est bien plus performant qu’un mandat simple.

Quels sont les inconvénients du mandat exclusif ?

Une seule agence s’occupe du bien, le bien peut donc être moins visible. Toutefois, si l’agence fait partie d’une organisation de mise en commun des mandats exclusifs, la visibilité du bien est augmentée.

Le client ne peut pas vendre par lui-même, il doit obligatoirement passer par l’agence immobilière pour la vente de son bien.

La période d’irrévocabilité est de 3 mois, ce qui peut sembler long pour le propriétaire.

Si le propriétaire a déjà signé un autre mandat, il ne peut pas signer un mandat exclusif.

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