Logo docsenligne

Mandat Simple de vente

Qu’est-ce qu’un mandat ?

Pour que l’agent immobilier puisse travailler, il doit détenir un mandat. Le mandat est un contrat de vente régi par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Il doit être écrit, le mandataire doit avoir une carte professionnelle pour les activités immobilières de la loi Hoguet délivrée par la CCI et renouvelée tous les 3 ans. Le mandat peut être simple, exclusif ou semi exclusif (limitatif). Le mandat simple est choisi par 85 % des vendeurs français.

Quelles sont les mentions obligatoires dans le mandat ?

Le mandat doit comporter plusieurs mentions obligatoires tirées du droit des contrats notamment. Le mandat doit tout d’abord comporter l’identité des parties. Il doit donc comporter l’identité du vendeur ainsi que l’identité de l’agence immobilière.

Le mandat doit également mentionner la désignation du bien ainsi que son prix de vente.

Le montant des honoraires de l’agence immobilière doit figurer sur le mandat.

La durée du mandat est également un élément obligatoire sur le contrat.

La mission de l’agent immobilier doit également être décrite sur le mandat. L’agent immobilier s’engage à accomplir toutes les démarches permettant l’aboutissement de la vente. Les moyens mis en œuvre par l’agence sont donc explicités sur le mandat.

Qui doit signer le mandat ?

Le mandat doit être signé par au moins un des indivisaires pour être valide. En cas d’héritiers multiples par exemple, la signature d’un héritier suffit sur le mandat pour être valide. En revanche, le mandat reste inopposable aux indivisaires non signataires du mandat. Le mandat est donc valide mais n’engage que les signataires et l’agence.

Quels sont les documents à avoir lors de la prise de mandat ?

Le titre de propriété est essentiel car il permet de vérifier quels sont les réels propriétaires du bien.

Les diagnostics techniques qui sont indispensables pour pouvoir faire la publicité du bien.

Les impôts locaux tels que la taxe d’habitation et la taxe foncière doivent être demandés pour en informer les futurs acquéreurs.

D’autres documents tels que les plans, un extrait cadastral ou un certificat d’urbanisme peuvent être nécessaire

A quoi sert un mandat simple ?

Un mandat simple permet au propriétaire de vendre par lui-même et de signer d’autres mandats. Seule restriction : il ne peut pas vendre directement à l’acquéreur que vous lui auriez présenté.

Ce mandat comporte le coupon de rétractation en cas de signature à distance ou hors établissement prévu par les articles L 121-21 du Code de la consommation. Le propriétaire mandant a un délai de 14 jours pour annuler le mandat.

Ce mandat a une durée de 24 mois avec une période d’irrévocabilité de 3 mois. Après ces 3 mois, le mandant peut le dénoncer par une LRAR, le mandat prendra fin à l’issue d’un préavis de 15 jours.

Le vendeur s’il vend son bien sans le concours de l’agence doit communiquer à celle-ci des informations, notamment le nom de la personne à qui il a vendu son bien et le prix de vente, et cela pendant 2 ans après expiration du mandat. Attention, le mandant s’engage à ne pas vendre à un acquéreur qui lui aurait été présenté par l’agence. Une clause pénale est prévue en cas de non-respect qui fixe une indemnité compensatrice qui s’élève à la moitié des honoraires prévus au mandat.

Quel est le coût moyen d’un mandat ?

Il ne faut pas oublier que prendre un mandat et le travailler a un coût.

Le coût de revient d’un mandat va dépendre de plusieurs facteurs. En effet, il faut tout d’abord déterminer le taux de transformation moyen des mandats ainsi que les honoraires moyens réalisés sur la même période. Il faut également calculer les charges de l’agence sur cette période et les ramener sur une vente. Ce calcul permet de mettre en avant le coût d’un mandat.

Par exemple, le taux de transformation moyen des mandats dans l’agence est de 20 %, ce qui signifie qu’une vente est réalisée avec 5 mandats. Les charges de l’agence sont de 7000 € HT par vente réalisée, que l’on obtient en divisant les charges totales de l’agence par le nombre de ventes. Nous pouvons donc en déduire le coût d’un mandat qui est de 7000 € HT divisé par 5 mandats soit 1400 € HT.

Quels sont les avantages du mandat simple pour le vendeur ?

Le mandat permet plus de liberté au vendeur. En effet, le vendeur pourra vendre par lui-même et il pourra également confier son bien à d’autres agences. Il pourra donc vendre le bien directement à une de ses connaissances ou contacts qu’il aura eu par le biais de sa propre publicité qu’il aura faite pour son bien.

Le bien pourra être vu par plus d’acquéreurs potentiels car il sera présent dans de multiples agences et supports publicitaires.

C’est la souplesse du mandat simple qui attire les vendeurs.

Quels sont les avantages du mandat simple pour l’agence immobilière ?

L’agence pourra rentrer plus facilement un mandat simple qu’un mandat exclusif car le propriétaire a toutes les libertés de vendre par lui-même ou avec l’aide d’autres agences.

Quels sont les inconvénients du mandat simple pour le propriétaire ?

Bien que le mandat simple offre plus de liberté au propriétaire, il ne favorise pas l’implication de l’agence. En effet, travailler un mandat a un coût (la publicité, les diagnostics, l’investissement en temps de l’agence…), sachant que le taux de transformation d’un mandat simple en vente réelle est faible, car il y a plus de concurrence, l’investissement de l’agence en temps et en coût sera donc moindre.

Un bien présent dans plusieurs agences renvoie également une mauvaise image aux personnes à la recherche d’un bien. En effet, il peut donner l’impression aux acquéreurs potentiels que le bien est difficile à vendre, et cela aura pour effet de diminuer l’attractivité du bien.

La durée moyenne de vente avec le mandat simple est aux alentours de 6 mois contre 3 mois en mandat exclusif.

Quels sont les inconvénients du mandat simple pour l’agence immobilière ?

La commission n’est due que si l’agence réalise la vente. Dans le cas du mandat simple seulement 10 à 15 % des biens en mandat simple sont vendus par agence. Il y a beaucoup de concurrence sur un mandat simple, et donc peu de chance de toucher la commission.

Le bien en mandat simple reste plus longtemps dans les stocks, en moyenne 6 mois contre 3 mois en mandat exclusif. C’est un mandat qui est travaillé plus longtemps que le mandat exclusif.

Le mandat simple est donc bien moins rentable qu’un mandat exclusif.

Bien utiliser un mandat simple :

Le mandat doit être numéroté avant la signature du client et enregistré dans le registre des mandats. Il doit être dûment complété pour éviter sa nullité. Il est forcément accompagné du document d’informations précontractuelles.

Les documents complémentaires :

  • la fiche descriptive contractuelle et le dossier de transaction, bons de visite ;
  • autres mandats ou avenants au mandat.

Besoin d'un autre document ?

Choisir un autre document