Mandat de vente simple en Viager

Qu’est-ce que la vente en viager ?

Vendre en viager c’est lorsque le propriétaire vend un logement, le prix définitif ne sera connu qu’au décès du propriétaire. Le vendeur en viager est appelé crédirentier et l’acquéreur le débirentier. En effet, l'acquéreur est débiteur d’une rente viagère.

La date du décès du crédirentier est inconnue, c'est cet aléa qui conditionne la vente en viager. Si le vendeur est malade ou s’il décède dans les 20 jours suivants la signature du contrat, celui-ci sera nul car l’aléa n’existe pas.

Le vendeur utilise la vente en viager afin d’augmenter ses revenus qui sont généralement composés de sa retraite ou pension. L’acquéreur quant à lui espère faire une bonne affaire en achetant le bien en dessous du prix du marché.

Le viager peut être vendu libre de toute occupation ou occupé.

Qu’est-ce que le viager libre ?

Le débirentier dispose du bien dès la signature de la vente et il peut le louer et en percevoir les loyers.

Qu’est-ce que le viager occupé ?

En cas de viager occupé, le débirentier conserve l’usufruit de son bien ou un droit d’usage. Ainsi, en cas d’usufruit, il peut continuer à occuper le bien jusqu’à son décès ou le mettre en location et percevoir les loyers. En cas de droit d’usage en revanche, il ne conserve que le droit d’occupation de son logement, il ne pourra pas le louer.

La vente en viager peut concerner plusieurs vendeurs, dans ce cas, l’acquéreur prendra possession du bien au décès du dernier vendeur.

Quelle est la particularité de la vente en viager ?

L’acquéreur ne connaît pas le prix définitif lors de l’acquisition de son bien.

Le prix est généralement constitué du bouquet, qui correspond à la somme à verser le jour de l’acte et d’une rente qui est versée au vendeur jusqu’à son décès. La rente peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

En cas de pluralité des vendeurs, la rente peut être réversible ou réductible. En cas de décès d’un vendeur, l’autre peut percevoir la totalité de la rente, dans ce cas c’est une rente réversible. Dans le cas d’une rente réductible, le montant de la rente est réduit de façon proportionnelle.

Comment est fixé le prix du viager ?

Plusieurs facteurs sont pris en compte pour déterminer le prix du bouquet et le prix de la rente. Il faut tenir compte du prix du bien, de l'âge et de l'espérance de vie du crédirentier, ainsi que les loyers que pourraient percevoir le crédirentier.

Qu’est-ce que la clause résolutoire ?

Cette clause permet au crédirentier de résilier le contrat et de récupérer son bien en cas de non-paiement de la rente de la part du débirentier. Cette clause est accompagnée de dommages et intérêts et d’indemnité forfaitaire.